Not known Details About Kijiji Auto
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Vous devez lui transmettre les pièces justificatives requises pour l'enregistrement de la cession sur le website de l'ANTS.
Ou certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testomony, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
Il faut faire la carte grise au nom de l'un des héritiers avant de pouvoir céder le véhicule. Il s'agit d'un cas vraiment spécial, mais en toute logique vous devrez fournir la copie du certificat de cession + les justificatifs usuels pour une demande de kind succession dans un file de sort "autre demande". Contactez l'ANTS pour affirmation de la marche à suivre.
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Vous devez get more info certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
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Il peut y avoir plusieurs co-titulaires sur une carte grise. Seuls les noms des two premiers apparaîtront sur la carte grise.
La cession est réalisée : vous devez alors valider votre déclaration de cession. Cette validation doit obligatoirement avoir check here lieu dans les fifteen jours suivant la signature du certificat de cession.
Le certificat de predicament administrative est un doc officiel qui permet au vendeur de prouver à l'acheteur que le véhicule ne fait pas l'objet d'un gage ou d'une opposition.
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Dans le cas où l’héritier survivant décide de garder la voiture et de mettre la carte grise à son nom, il/elle ne devra payer que les frais de gestion et les frais d’acheminement de la carte website grise, soit respectivement four€ et 2,seventy six€.
Even though the automotive sector has historically been male-dominated, Females have played an important purpose in its evolution.